Le droit au Régime Local Alsace-Moselle à la retraite est apprécié par la CARSAT d’Alsace-Moselle au vu de la carrière professionnelle accomplie par l'assuré.

Pour bénéficier du Régime Local Alsace-Moselle à la retraite, il faut :

Résider en France, dans les DOM ou dans un pays de l’Union Européenne,

ET pouvoir justifier de la plus longue durée d’affiliation au Régime général des salariés, au sens de la législation vieillesse, au cours de sa carrière,

ET avoir relevé du Régime Local d’Alsace-Moselle :

• Soit pendant les 5 ans précédant le départ à la retraite ou la cessation d'activité,
• Soit pendant 10 ans durant les 15 années précédant le départ à la retraite ou la cessation d'activité.

Dans ces conditions, la personne relève du Régime Local à titre obligatoire.

Le retraité a en outre la possibilité d’opter auprès de la CARSAT d'Alsace-Moselle pour le bénéfice du Régime Local, dans un délai d'un an à compter de la date d'attribution de sa pension, s’il peut justifier :

• de la plus longue durée d’affiliation au Régime général des salariés,
• ET d'au moins 60 trimestres de cotisation au Régime Local sur toute sa carrière.

Remarque : les périodes durant lesquelles une personne a été ayant droit d’un bénéficiaire du Régime Local peuvent être comptabilisées dans l’analyse de son droit au Régime Local à la retraite. Pour cela, l'assuré devra attester par tous moyens, auprès de sa Caisse primaire d’assurance maladie, qu'il a été à la charge effective, totale et permanente d'un bénéficiaire du Régime Local.

Le droit au Régime Local d’Alsace-Moselle est apprécié par la CARSAT Alsace-Moselle au vu de la carrière professionnelle accomplie.

Lorsque les durées d’assurance sont suffisantes et que le droit au Régime Local d’Alsace-Moselle est accordé, le document justifiant de ce droit est la notification de retraite, transmise par la CARSAT, sur laquelle figure la mention « Vous remplissez les conditions pour bénéficier du Régime Local d’Alsace-Moselle ».

Pour vérifier que vos droits au Régime Local sont bien ouverts, il vous suffit de consulter votre attestation de droits à l’assurance maladie (disponible sur votre compte Ameli). La mention "RÉGIME LOCAL" figure dans la rubrique « Modulation de ticket modérateur » de l’attestation.

Un exemple d'attestation avec droits ouverts au Régime Local ici.

Si la mention n’y figure pas, vous pouvez présenter à votre CPAM d’affiliation, pour régularisation de votre dossier et ouverture des droits au Régime Local, selon votre situation :

• si vous êtes salarié: votre dernière fiche de paie attestant du paiement de la cotisation au Régime Local,
• si vous êtes retraité: votre notification de retraite CARSAT comportant la mention "vous remplissez les conditions d’assurance pour bénéficier du Régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle".

Il vous appartient de produire à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) d’affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) la copie de votre notification de retraite ou titre de pension adressé par la CARSAT d’Alsace-Moselle attestant de votre droit au Régime Local (mention "vous remplissez les conditions d’assurance pour bénéficier du Régime local Alsace-Moselle" ou mention de la cotisation au Régime local dans le décompte, sauf cas d’exonération).

Votre CPAM vous ouvrira ou vous maintiendra alors les droits au Régime Local d’Assurance maladie et vous versera les remboursements. Pensez à mettre à jour votre Carte Vitale.

Le Régime Local d'Alsace-Moselle est financé par une cotisation d’assurance maladie spécifique.

Cette cotisation est prélevée sur le montant brut de toutes les pensions de droits propres et de réversion, de base et complémentaires, servies par tous les régimes de retraite que ce soit au titre d'une législation française ou de la législation d'un autre État.

Il existe des exonérations de cotisation pour les bénéficiaires à faibles ressources. Les conditions d’exonération applicables sur les retraites sont alignées sur celles de la CSG.

Par exemple en référence à l'impôt sur le revenu de 2019, sont exonérés du paiement de la cotisation au régime local les pensionnés dont le revenu fiscal de référence 2018 est inférieur ou égal à 11 305€ (pour une personne seule). Pour un couple, le seuil pour être exonéré est porté à 17 343 € de revenu fiscal de référence

Si le retraité quitte l’Alsace ou la Moselle pour déménager dans un autre département français, il conserve le bénéfice du Régime Local d’Alsace-Moselle tel qu’il lui a été accordé au moment de sa retraite et qui est mentionné sur sa notification de retraite. Il lui appartient de réaliser le changement de CPAM d’affiliation qui sera alors celle de son département de résidence.

Le droit au Régime Local est suspendu du fait d’une déclaration de résidence hors de France. Le retraité qui remplit les conditions pour bénéficier du Régime Local et relève de l’assurance maladie française peut demander le rétablissement du Régime Local au titre de sa résidence dans un autre État de l’Union Européenne (Article L325-1 II css). Cette demande doit être adressée à la Carsat Alsace-Moselle dans un délai de deux ans à compter de la liquidation de la pension.

Si le retraité quitte la France pour déménager dans pays hors de l’Union Européenne (UE), il perd le bénéfice du Régime Local d’Alsace-Moselle tel qu’il lui a été accordé au moment de sa retraite et qui est mentionné sur sa notification de retraite. Le droit au Régime Local d’Alsace-Moselle peut être retrouvé s’il revient en France ou dans un pays de l’UE.

La déclaration de données sociales

L’employeur est tenu d’établir une déclaration de données sociales qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales, dont celle spécifique au Régime Local, ainsi que les droits des salariés (retraite, assurance maladie…).

La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) est remplacée progressivement par la DSN (Déclaration Sociale Nominative) qui permet une transmission mensuelle unique.

Tout employeur dont le personnel relève du Régime général de la sécurité sociale est tenu d’effectuer la déclaration de données sociales. Pour les employeurs dont les salariés remplissent les conditions d’affiliation au Régime Local d’assurance maladie d’Alsace Moselle  (art. L 325-1 du code de la sécurité sociale), cette information doit être renseignée dans la DADS et la DSN afin que les salariés puissent bénéficier du Régime Local.

Instructions aux employeurs pour remplir la déclaration

Le code régime de base obligatoire de Sécurité Sociale des salariés cotisant au Régime Local est à valoriser en Régime Général.

En complément il faut impérativement renseigner le code d’extension au régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale pour que le salarié bénéficie de l’assurance maladie du Régime Local.

Pour déclarer en DSN les salariés affiliés au Régime Local d'assurance maladie d'Alsace Moselle et la cotisation qui s’y rapporte, consultez le site Net-entreprises.fr.

Le taux de cotisation à la charge du salarié est de 1,5% en 2020. Il s’applique sur les revenus bruts avant abattement.

Il n’y a pas de cotisation patronale.

La cotisation est à verser à votre Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) habituelle, avec les autres charges.

Pour savoir ce qu’est la Complémentaire santé solidaire (C2S), cliquez ici.

Selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire peut être sans ou avec participation financière.

Cette participation financière est plafonnée à 10,50€ par mois pour un bénéficiaire du Régime Local contre 30€ pour un non bénéficiaire du Régime Local.

A l’issue du droit à la Complémentaire santé solidaire, est prévu un « contrat de sortie » d’une durée d’un an dont vous retrouverez les détails ici.

Le tarif du contrat de sortie est lui aussi adapté pour les bénéficiaires du Régime Local car plafonné à 21€ par mois contre 60€ pour un non bénéficiaire du Régime Local.

Le Régime Local d’Alsace-Moselle n’est pas acquis à vie.

Vous devez y cotiser pour en bénéficier par une cotisation assise sur votre salaire, votre allocation chômage ou votre pension de retraite (sauf si vous êtes exonéré en raison du niveau de vos ressources).

Le droit au Régime Local s’éteint lorsque vous n’en remplissez plus les conditions.

Exemples : Vous êtes salarié à Metz (ou dans tout département d’Alsace-Moselle) et vous changez d’emploi pour reprendre une activité dans la Meuse (ou dans tout autre département hors Alsace-Moselle). Vous êtes retraité assuré au Régime Local et vous déménagez dans un pays en dehors de l’Union Européenne.

Il vous appartient alors de prévenir votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour suspendre ce droit. En effet, à défaut, lors d’un prochain contrôle, votre CPAM vous réclamera le paiement des éventuels remboursements perçus à tort au titre du Régime Local.

Les personnes mineures ou majeures (conjoint par exemple) bénéficient du Régime Local s'ils sont à la charge effective, totale (sans ressource propre) et permanente d’un assuré du Régime Local (articles L161-1 et L325-1 du Code de la Sécurité Sociale). C'est la Caisse primaire d’assurance maladie de l'assuré qui qualifie le statut d'ayant droit.

Dès lors que le demandeur d’emploi était, préalablement à son inscription à Pôle Emploi, affilié au Régime Local au titre de l'emploi qu'il occupait, il continue à bénéficier de ce régime durant toute la perception de son revenu de remplacement, sous réserve qu’il réside en France métropolitaine ou dans l’un des départements d’outre-mer.

Si l’étudiant est ayant droit d’un bénéficiaire du Régime Local d’Alsace-Moselle (l'un de ses parents), il bénéficie du Régime Local d’Alsace-Moselle jusqu’à son 20ème anniversaire.

L'étudiant peut bénéficier du Régime Local en droits propres s'il exerce en parallèle de ses études une activité salariée lui ouvrant droit au sens de l'article L325-1 du code de la Sécurité sociale.

Les volontaires ayant souscrit un service civique bénéficient de la couverture des risques maladie, maternité, AT/MP, invalidité et décès du Régime général de Sécurité Sociale, auprès de la CPAM de leur lieu de résidence. La couverture de ces risques étant assurée par le versement de cotisations forfaitaires à la charge exclusive de l'établissement public d'insertion de la défense, le volontaire ne peut pas relever d’une affiliation au Régime Local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

Pour vérifier que vos droits au Régime Local sont bien ouverts, il vous suffit de consulter votre attestation de droits à l’assurance maladie (disponible sur votre compte Ameli). La mention "RÉGIME LOCAL" figure dans la rubrique « Modulation de ticket modérateur » de l’attestation.

Un exemple d'attestation avec droits ouverts au Régime Local ici.

Si la mention n’y figure pas, vous pouvez présenter à votre CPAM d’affiliation, pour régularisation de votre dossier et ouverture des droits au Régime Local, selon votre situation :

• si vous êtes salarié: votre dernière fiche de paie attestant du paiement de la cotisation au Régime Local,
• si vous êtes retraité: votre notification de retraite CARSAT comportant la mention "vous remplissez les conditions d’assurance pour bénéficier du Régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle".